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Droit Applicable

Les présentes notes sont gouvernées et contrôlées par le droit japonais.

1. What Is Personal Data?

Personal data is any information which, in itself or tied with other information, could identify you as a specific individual and which may be contained in the information we collect by means set out in clause 2 below such as name, postal address, telephone number, email address, information related to the products or services which you purchased or used, returned questionnaire, any contacts, information related repairs or access logs of our websites.

2. How Brother Collects Your Personal Data

We collect your personal data:

1. through our websites;


2. by email, mail, telephone or other oral means; and


3. by any other means.

3. How Brother Uses Your Personal Data

We will not use your personal data for purposes other than those notified to you in advance, except:

1. to supply you with our products or services that you requested from us;


2. to respond to your requests for after-sales service including queries and repairs. (There will be cases where we use your personal data, such as for communication to solve problems which occurred with our products or services provided to you.); and


3. in compliance with the laws or the regulations of Japan.

4. Who Will Your Personal Data Be Disclosed To?

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5. Compliance To Laws

We will comply with the laws and the regulations provided for the protection of personal data and guidelines issued by government agencies of Japan and the industry associations.

6. How Brother Handles Your Personal Data

To assure adequate level of personal data protection, we will maintain effective internal rules, have our assigned managers oversee the operations on your personal data and make our directors, employees and temporary staff aware of and abide by such rules.

7. How Brother Secures Your Personal Data

We take the security of your personal data very seriously and will protect it from leakage, destruction or alteration, so that you can feel confident in the security of information you provide to us.

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